Cadre institutionnel

Au moment ou se déroulait à Rio en 1992 le Sommet de la Terre, événement de portée mondiale concernant l’avenir du ‘’Vaisseau Terre’’, la République d’Haïti subissait les rigueurs de sanctions économiques sévères qui ont forcé la population à exercer des pressions plus importantes sur les ressources naturelles et par conséquent sur l’environnement. Il n’y avait donc aucun moyen de mettre en place les différents résolutions adoptées en vue de mettre en œuvre de nouvelles politiques visant à influer les manières de vivre , de travailler et de produire des haïtiens.

La restauration de la démocratie a culminé avec la création en 1994 d’un Ministère de l’Environnement en Haïti. Ce Ministère entreprit des démarches qui ont abouti en août 1996 à la ratification de deux conventions dont la Convention sur les Changements Climatiques. En septembre 1997, les points focaux ont été nommés. Au cours du même mois une requête a été adressée au PNUE en vue d’assister le Ministère de l’Environnement dans la recherche des fonds pour la préparation de la première communication d’Haïti au Secrétariat de la Convention-Cadre des Nations Unies pour les Changements Climatiques (CCNUCC).

 
Haïti et la Convention–Cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques

Lorsque le premier ministre de l’Inde, Mme Indira Gandhi, déclarait à la Conférence des Nation-Unies sur l’environnement a Stockholm en 1972 que « la pauvreté est le plus grand des pollueurs » elle était déjà au stade de prémonition dans ses idées, car elle annonçait l’étape que devrait prévaloir dans un avenir proche, savoir, le lien entre l’environnement et le développement.

Sous la scène internationale les préoccupations environnementale ont depuis lors pris une part croissante jusqu’au début des années 90 au cours desquelles cette évolution a atteint son point culminant avec la conférence de Rio en 1992 sur l’environnement et le Développement qui a instauré comme objectif mondial le concept de développement durable intégrant les trois dimensions : économique, sociale et environnementale.

Le sommet Planète Terre, communément appelé ‘’RIO ‘’ et organise à l’occasion du 20 eme anniversaire de la conférence de Stockholm a débouché sur les accords suivants ; l’Action 21, la Convention Cadre des Nation-Unies sur les changements Climatique, la Commission de Développement Durable.

Brève présentation de la Convention–cadre des Nation-unies sur les changements Climatiques
La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques constitue la pièce maîtresse des efforts mondiaux de lutte contre le réchauffement planétaire. Elle a été adoptée en juin 1992, lors du Sommet de la Terre de Rio, et elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994. L’objectif ultime de la Convention est de “stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique [du fait de l’homme] dangereuse du système climatique. Il a été convenu d’atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s’adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d’une manière durable.”

La Convention désigne quelques principes directeurs. Le principe de “précaution” stipule que l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour différer l’adoption de mesures quand il y a risque de perturbations graves ou irréversibles. Le principe de « responsabilités communes mais différenciées » des Etats impose aux pays développés d’être à l’avant-garde de la lutte contre les changements climatiques. Les autres principes touchent aux besoins spécifiques des pays en développement et à l’importance d’œuvrer pour un développement durable.

La convention Cadre des Nation-Unies sur les Changements Climatiques est étroitement liée aux choix énergiques et aux modes de production et de consommation de l’énergie. Les changements climatiques observes sont le résultat des activités humaines sur le climat de la terre, notamment l’emploi des combustibles fossiles, la modification de l’occupation des sols, l’extension de l’agriculture. Ces activités sont en train d’accroitre la concentration atmosphérique de ‘’gaz à effet de serre’’ et donc leur capacité de capturer l’énergie.

Obligation des Parties
Les pays développés et en développement acceptent un certain nombre d’engagements. Toutes les Parties doivent établir et soumettre des “communications nationales” présentant les inventaires des émissions de gaz à effet de serre par source et de leur absorption par “puits” (les forêts, par exemple). Elles doivent adopter des programmes nationaux d’atténuation des changements climatiques et mettre au point des stratégies d’adaptation à leurs impacts. Elles doivent également favoriser le transfert de technologies et la gestion rationnelle, la conservation, et le renforcement des puits et des “réservoirs” de gaz à effet de serre. En outre, les Parties doivent tenir compte de l’évolution climatique dans leurs politiques sociales, économiques et environnementales; coopérer dans les domaines scientifiques, techniques, et éducatifs; et encourager l’éducation, la sensibilisation du public, ainsi que l’échange d’informations touchant à l’évolution du climat. Les pays industrialisés doivent également prendre plusieurs engagements spécifiques. La plupart des membres de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques (OCDE) ainsi que les Etats de l’Europe de l’Est et Centrale réunis sous le vocable de pays de l’annexe I – se sont engagés à adopter des politiques et des mesures visant à ramener, d’ici à l’an 2000, leurs émissions de gaz à effet de serre à leurs niveaux de 1990. Ils doivent également soumettre périodiquement des communications nationales présentant en détail leurs stratégies face au changement climatique. Plusieurs Etats peuvent adopter des objectifs d’émissions conjoints. Les pays de l’OCDE doivent prendre les mesures les plus rigoureuses, alors que ceux qui sont en transition vers une économie de marché bénéficient d’une certaine souplesse.

Obligations particulières des pays de l’OCDE
Les pays les plus riches doivent fournir « des ressources financières nouvelles et additionnelles » et faciliter le transfert de technologie. Ceux que l’on désigne sous le nom de pays de l’annexe II (il s’agit essentiellement de l’OCDE) doivent fournir la “totalité des coûts convenus” encourus par les pays en développement pour présenter leurs communications nationales. Il doit s’agir de ressources « nouvelles et additionnelles », et non d’un redéploiement de l’aide au développement existante. Les Parties à l’annexe doivent également contribuer au financement de certains autres projets prévus par la Convention; elles doivent aussi encourager et financer le transfert ou l’accès aux technologies écologiquement rationnelles, particulièrement au bénéfice des pays en développement Parties. La Convention reconnaît que les pays en développement Parties ne peuvent remplir leurs engagements qu’à hauteur de l’aide technologique et financière apportée par les pays développés.

Mode de gestion de la Convention
La Conférence des Parties
L’organe suprême de la Convention est constitué par la Conférence des Parties (CP). La CP réunit tous les Etats qui ont ratifié la Convention (plus de 179 en janvier 1998). Elle a tenu sa première session (CP-1) à Berlin en 1995 et va se réunir une fois par an, à moins que les Parties en décident autrement. Le rôle de la CP consiste à encourager et à examiner l’application de la Convention. Elle doit faire le point périodiquement sur les obligations découlant des objectifs fixés par la Convention, sur les récentes connaissances scientifiques, ainsi que sur l’efficacité des programmes nationaux de parade à l’évolution climatique. La CP peut adopter de nouveaux engagements par le biais d’amendements et de protocoles; en décembre 1997, lors de sa troisième session (CP-3), elle a adopté le Protocole de Kyoto qui contient des obligations plus rigoureuses en ce qui concerne les émissions des pays développés, pour la période allant au-delà de l’an 2000.

Les organes subsidiaires permanents et provisoires
La Convention a également créé deux organes subsidiaires. L’organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA) fournit à la CP, en temps voulu, les renseignements et les avis sur les aspects scientifiques et technologiques de la Convention. L’organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI) aide à suivre et à évaluer l’application de la Convention. Deux organes temporaires supplémentaires ont été institués par la CP-1: le Groupe spécialisé chargé du Mandat de Berlin (AGBM), qui a mené à terme les négociations du Protocole de Kyoto et achevé ses travaux à Kyoto, en décembre 1997, et le Groupe spécialisé chargé de l’article 13 (AG13), qui a été créé afin d’examiner comment l’article 13 de la Convention pouvait aider les gouvernements à surmonter les difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer en remplissant leurs engagements. L’AG13 a présentera ses travaux lors de la CP-4.

Les mécanismes de financement
Un mécanisme financier fournit des financements sous forme de dons ou à des conditions de faveur. La Convention stipule que ce mécanisme relève de la Conférence des Parties, devant laquelle il est responsable et qui définit ses politiques, les priorités de son programme, et les critères d’éligibilité. La représentation de toutes les Parties doit se faire de manière équitable et équilibrée, dans le cadre d’un système de gestion transparent. Le fonctionnement de ce mécanisme financier peut être confié à une ou plusieurs entités internationales. La Convention charge provisoirement le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) de remplir ce rôle; ce mandat a été prolongé pour une durée de quatre ans par la CP-1.

Rôle du Secrétariat
Un secrétariat est au service de la CP et de ses organes subsidiaires. Le secrétariat organise les sessions de la CP et de ses organes subsidiaires, rédige les documents officiels, assure le service des réunions, compile et diffuse les rapports qu’il reçoit, aide les Parties à compiler et à diffuser les informations, assure la coordination avec les secrétariats d’autres organes internationaux compétents, et présente des rapports sur ses activités à la CP.

Le Protocole de Kyoto
Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques renforce la réponse internationale à l’évolution du climat. Adopté par consensus à la troisième session de la Conférence des Parties (CP-3), en décembre 1997, il contient de nouveaux objectifs pour les émissions des pays (développés) de l’annexe I, pour la période postérieure à l’an 2000. En mettant fin et en renversant la tendance à la hausse des émissions de gaz à effet de serre que ces pays ont connu depuis 150 ans, le Protocole promet de rapprocher la communauté internationale de la réalisation de l’objectif ultime de la Convention qui consiste à empêcher “toute perturbation anthropique [du fait de l’homme] dangereuse du système climatique”.

Les objectifs de réduction
Les pays développés se sont engagés à réduire leurs émissions collectives de six gaz à effet de serre fondamentaux d’au moins 5%. Cet objectif de groupe doit être atteint par des réductions réparties comme suit: 8% de réduction pour la Suisse, la plupart des Etats de l’Europe de l’Est et Centrale, ainsi que pour l’Union européenne (l’UE atteindra son objectif global par une répartition diversifiée entre ses Etats membres); 7% de réduction pour les Etats Unis; et 6% pour le Canada, la Hongrie, le Japon, et la Pologne. La Russie, la Nouvelle Zélande, et l’Ukraine doivent stabiliser leurs émissions, alors que la Norvège peut les augments de 1%, l’Australie de 8%, et l’Islande de 10%. Ces six gaz sont rassemblés dans un “panier”, où les réductions les touchant individuellement sont traduites en “équivalents CO2”, et sont ensuite agrégées pour aboutir au résultat chiffré global.

Les objectifs fixés doivent être atteints par chaque pays au cours de la période 2008-2012. Le calcul se fera sur la moyenne obtenue au cours de ces cinq ans. En 2005, chacun doit avoir réalisé “des progrès dont [il peut] apporter la preuve”. Pour mesurer les réductions touchant les trois gaz les plus importants – dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), et oxyde nitreux (N20) -, l’année de référence utilisée est 1990 (à l’exception de certains pays à l’économie en transition). Pour mesurer les réductions touchant trois gaz industriels à vie longue – hydrofluorocarbures (HFC), hydrocarbures perfluorés (PFC), et hexafluorure de soufre (SF6) – on peut choisir comme année de référence, soit 1990, soit 1995.

Puisque le niveau des émissions augmenterait sans le Protocole, les réductions seront, en fait, bien supérieures à 5%. Par rapport à l’an 2000, la totalité des réductions avoisinera les 10%. Cela vient de ce que de nombreux pays industrialisés, non seulement ne sont pas parvenus à leur objectif facultatif antérieur consistant à ramener, d’ici à l’an 2000, leurs émissions à leurs niveaux de 1990, mais ont vu, en fait, leurs émissions grimper depuis 1990. Par rapport aux niveaux auxquels il faudrait s’attendre en 2010, sans mesures pour réglementer les émissions, les objectifs fixés par le Protocole représentent une réduction de 30%.

Les mécanismes de réduction
Les pays vont disposer d’un certain degré de souplesse quant aux manières d’effectuer et de mesurer la réduction de leurs émissions. En particulier, un régime international d’ »échanges de droits d’émissions » sera créé entre pays industrialisés, leur permettant l’acquisition et la cession de droits d’émissions. Ils auront également la possibilité d’acquérir des “unités de réduction des émissions” en finançant certaines catégories de projets dans d’autres pays développés. De plus, un « mécanisme pour un développement propre » permettra aux pays industrialisés de financer des projets pour réduire les émissions dans les pays en développement et d’être crédités pour ce faire. Les lignes directrices touchant au fonctionnement de ces différents mécanismes restent encore à élaborer.
Ils vont encore réduire leurs émissions dans de nombreux secteurs de l’économie. Le Protocole encourage les gouvernements à coopérer et à utiliser l’énergie de manière plus rationnelle, à réformer les secteurs de l’énergie et des transports, à favoriser les énergies renouvelables, à supprimer les mesures fiscales et les imperfections du marché inadéquates, à limiter les émissions de méthane imputables à la gestion des déchets et aux réseaux d’énergie, et à protéger les forêts et les autres « puits » de carbone. La mesure des variations nettes des émissions du fait des forêts (total des émissions, déduction faite des quantités de CO2 absorbées) est d’une grande complexité méthodologique et doit encore être mise au point.

Le Protocole va faire progresser l’exécution des engagements pris préalablement par tous les pays. Aux termes de la Convention, tant les pays développés que ceux en développement sont convenus de prendre les mesures propres à limiter leurs émissions et à favoriser l’adaptation aux futures conséquences des changements climatiques; de soumettre des informations sur leurs programmes nationaux de lutte contre les changements climatiques et leurs inventaires; de promouvoir le transfert de technologie; de coopérer en matière de recherche scientifique et technique; et d’encourager la sensibilisation, l’éducation, et la formation du public. Le Protocole réitère la nécessité de fournir “des ressources financières nouvelles et additionnelles afin de couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement pour progresser dans l’exécution de ces engagements”.

Le nouvel accord fera l’objet d’un examen périodique. Les Parties prendront “les mesures voulues” sur la base des données scientifiques, techniques, et socio-économiques les plus sûres. Le premier examen aura lieu lors de la seconde CP agissant comme réunion des Parties au Protocole. Les discussions portant sur les engagements pour la période postérieure à 2012 doivent commencer d’ici à 2005.

La Conférence des Parties (CP) de la Convention agira également comme réunion des Parties (RP) au Protocole. Cette construction administrative est destinée à réduire les coûts et à faciliter la gestion du dispositif intergouvernemental. Les Parties à la Convention qui ne seront pas Parties au Protocole pourront participer aux réunions du Protocole en tant qu’observateurs.

Le Protocole a été ouvert à la signature pour une année, à compter du 16 mars 1998. Il entrera en vigueur 90 jours après qu’il ait été ratifié par au moins 55 Parties à la Convention, notamment des pays développés représentant au moins 55% des émissions totales de dioxyde de carbone de ce groupe, en 1990. Dans l’intervalle, les gouvernements continueront à remplir leurs engagements au titre de la Convention sur les Changements Climatiques. Ils vont également travailler sur de nombreuses questions d’ordre pratique touchant au Protocole et à sa future mise en œuvre lors de leurs réunions habituelles au serin de la CP et de ses organes subsidiaires.

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