ANDH (Autorité Nationale Designée d’Haïti)

L’Autorité Nationale Désignée (AND) c’est l’organisme qui est responsable de contrôler le processus d’approbation du pays hôte et qui devra approuver ou refuser les projets MDP. Il est de la responsabilité de l’AND de s’assurer que les différents projets répondent aux objectifs de développement durable du pays ; il lui incombe également de rendre publiques les catégories de projets qui seront refusées, de sorte que les développeurs de projet se focalisent sur des secteurs ouverts à l’investissement au titre du MDP.Afin d’approuver un projet et de lui permettre d’être enregistré en tant que projet MDP (Mécanisme de Développement Propre), le pays hôte doit mettre en place un cadre institutionnel spécifique.

Les dispositions suivantes doivent avoir été mises en œuvre par le pays hôte :
1) Ratification de la CCNUCC
2) Ratification du protocole de Kyoto
3) Désignation d’un point focal, c’est-à-dire un correspondant jouant, à l’échelle du pays, le rôle d’interlocuteur national désigné pour les négociations internationales relatives à la mise en œuvre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto
4) Mettre en place d’une Autorité Nationale Désignée (AND) pour le MDP.

Missions, fonctions et attributions

Les pays hôtes peuvent soutenir activement le développement de projets MDP. Cependant, une distinction doit être faite entre les tâches qui sont légalement considérées comme incombant au pays hôte et qui résultent des accords de Marrakech : les fonctions réglementaires ; et les tâches non obligatoires visant à favoriser la mise en œuvre de projets MDP, qui sont les fonctions optionnelles.

Fonctions réglementaires :

Le pays hôte doit :
1) Ratifier le protocole de Kyoto
2) Nommer une Autorité Nationale Désignée
3) Etablir des lignes directrices pour l’approbation des projets
4) Etablir des critères de compatibilité avec leur stratégie de développement durable
5) S’assurer lorsque la législation locale l’exige, que les études d’impacts environnementaux ont été menées à leur terme.
6) Donner son accord formel pour la présentation des projets au conseil exécutif du MDP.

Fonctions optionnelles :

1) Elaborer et communiquer des recommandations ou guides pour développer et soumettre les projets MDP pour approbation par l’AND.
2) Informer les développeurs de projets potentiels des opportunités
3) Apporter un appui aux développeurs de projets pendant la préparation du projet
4) Recevoir et traiter rapidement les candidatures de projets.

L’Autorité Nationale Désignée d’Haïti (ANDH)

L’Autorité Nationale Désignée d’Haïti (ANDH) est créée au sein du Ministère de l’Environnement par arrêté présidentiel le 24 Mai 2010 et est chargée de mettre en œuvre des dispositions du Mécanisme de Développement Propre (MDP) du Protocole de Kyoto (PK). L’Autorité Nationale Désignée d’Haïti (ANDH) contribue au niveau national à l’atteinte des critères et objectifs de développement durable du pays grâce à la mise en œuvre des projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre tels que prévu dans le MDP.

Missions, fonctions et attributions

L’AND d’Haïti, a un double mandat de réglementation et de promotion de ses activités.
Dans son rôle de réglementation, l’ANDH a pour attributions de :
• Etablir les lignes directrices pour la présentation des projets MDP ainsi que les critères pour leur approbation.
• Mettre en place les procédures nationales d’approbation, de suivi et d’évaluation des projets MDP.
• Promouvoir les projets nationaux potentiellement éligibles au MDP et répondant aux critères et aux priorités de développement économique, social et environnemental du pays.
• Evaluer et approuver les projets MDP au niveau du pays selon les critères nationaux de développement durable.
• Assurer avec le Ministère des Affaires Etrangères, le rôle d’interface avec le Comité Exécutif du MDP (CE-MDP) établi par le Protocole de Kyoto.

L’ANDH dans ses fonctions optionnelles doit :

• Appuyer les acteurs économiques dans la formulation et la mise en œuvre de leurs projets MDP.
• Informer les acteurs concernés des opportunités de projet MDP dans le pays.
• Promouvoir le partenariat public-privé dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques.
• Organiser des séances de formation sur le marché de carbone au profit des principaux acteurs concernés.
• Appuyer les promoteurs lors de la vente des unités de réduction certifiée d’émissions de carbone générées par les projets locaux.

Structure interne

L’ANDH est constituée d’un Secrétariat Technique dirigé par un coordonnateur national. Ce Secrétariat Technique est composé de :
• Une cellule d’études et d’analyse
• Une cellule d’évaluation et d’approbation de projets
• Une cellule de promotion et de renforcement des capacités
• Une cellule de suivi des décisions administratives

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